Amiante et faute inexcusable de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Commentaire par Philippe Coursier

EXTRAIT *

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 04-30.654, F-P+B+R, Lepineau et a. c/ Sté Renault Le Mans et a. : Juris-Data n° 2006-033720

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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