AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37Les mineurs étrangers en situation irrégulière doivent bénéficier de dispositions spécifiques destinées à assurer leur protection

Les mineurs étrangers en situation irrégulière doivent bénéficier de dispositions spécifiques destinées à assurer leur protection

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Commentaire par Philippe Coursier

EXTRAIT *

En tant qu'il subordonne l'accès à l'aide médicale de l'État à une condition de résidence ininterrompue d'au moins trois mois en France, sans prévoir de dispositions spécifiques en vue de garantir les droits des mineurs étrangers et qu'il renvoie ceux-ci, lorsque cette condition de durée de résidence n'est pas remplie, à la seule prise en charge par l'État des soins énoncés à l'article L. 254-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'article 97 de la loi de finances rectificative du 30 décembre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re ss-sect., 7 juin 2006, n° 285576, Assoc. Aides et a. : Juris-Data n° 2006-070254

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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