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Entreprises susceptibles de bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité
La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37
Contributions sociales. - Contribution sociale de solidarité. - Plafonnement. - Champ d'application
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
CE, 1re et 6e ss sect., 30 juin 2006, SA Groupe Appro : Juris-Data n° 2006-070370
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