Fonds social européen

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. n° 1081/2006, 5 juill. 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999 : JO n° L 210, 31 juill. 2006, p. 12 Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont arrêté le présent règlement : Art. 1. – Objet 1. Le présent règlement définit la mission du Fonds social européen (FSE) et le champ d'application de son intervention ; il contient des dispositions spécifiques et détermine les types de dépenses éligibles à l'intervention. 2. (...)

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N°37 . 2006-09-12


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