Fonds de cohésion

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

EXTRAIT *

Cons. UE, règl. n° 1084/2006, 11 juill. 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94 : JOUE L 210, 31 juill. 2006, p. 79 Le Conseil de l'Union Européenne a arrêté le présent règlement : Art. 1. – Établissement et mission du Fonds de cohésion 1. Il est institué un Fonds de cohésion (ci-après dénommé le « Fonds »), dans le but de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, dans une perspective de promotion du développement durable. 2. Le Fonds est (...)

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N°37 . 2006-09-12


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