Organismes collecteurs

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

EXTRAIT *

A. 24 juill. 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du Code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du Code du travail : Journal Officiel 4 Aout 2006 Art. 1. – Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 du Code du travail adressent au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte un état qui comporte les renseignements administratifs, statistiques et financiers définis à l'article 2. Art. 2. – L'état prévu à l'article (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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