Réparation des AT-MP des non-salariés agricoles

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 2006-990, 1er août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire) : Journal Officiel 4 Aout 2006 Art. 1. – L'article D. 752-26 du Code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus (...)

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N°37 . 2006-09-12


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