Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

EXTRAIT *

A. 4 août 2006 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers : Journal Officiel 24 Aout 2006 Art. 1. – Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre mentionné à l'article (...)

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N°37 . 2006-09-12


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