AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37Égalité salariale entre les hommes et les femmes

Égalité salariale entre les hommes et les femmes

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 2006-1008, 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) : Journal Officiel 11 Aout 2006 Art. 1. – À l'article D. 615-4-2 du Code de la sécurité sociale, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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