AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37Allocation de remplacement pour congé de maternité des non-salariées agricoles

Allocation de remplacement pour congé de maternité des non-salariées agricoles

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 2006-1011, 10 août 2006 portant modification des dispositions relatives à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des non-salariées agricoles et modifiant le Code rural : Journal Officiel 11 Aout 2006 Art. 1. – Au 3° de l'article R. 732-17 du Code rural, après les mots : « du nombre de jours correspondant ; » sont insérés les mots : « quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la durée (...)

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N°37 . 2006-09-12


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