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Repos dominical et arrêté préfectoral de fermeture

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37

Commentaire par Benjamin Joly rapporteur public, tribunal administratif de Lille

EXTRAIT *

Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos. M. Y. exploite un magasin à Monchecourt, sous l'enseigne « 8 à Huit », une franchise d'un grand (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
TA, Lille, 6e ch., 7 mai 2009, n° 0602024, Y.

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2009-09-08


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