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Rupture du contrat de travail d'un agent public mis en disponibilité

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

Le fonctionnaire ou l'agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail. Un fonctionnaire ou un agent public peut exercer simultanément ou successivement un emploi privé. Dans ce dernier cas, il est fréquent qu'il soit mis à disposition ou détaché. De façon générale, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.449, F-P+B, Chanteur c/ Assoc. partenariale pour l'emploi des personnes handicapées de la Guyane (APEHG) : JurisData n° 2009-048053

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2009-09-08


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