Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Social > La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37 > Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer
Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer
La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37
Licenciement pour motif personnel. - Procédure. - Irrégularité. - Effets. - Préjudice causé au salarié. - Réparation
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44.245, FS-P+B, Soualle c/ GIE MN : JurisData n° 2009-048172
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaireLexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement