AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer

Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37

EXTRAIT *

Licenciement pour motif personnel. - Procédure. - Irrégularité. - Effets. - Préjudice causé au salarié. - Réparation

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44.245, FS-P+B, Soualle c/ GIE MN : JurisData n° 2009-048172

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2009-09-08


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