AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut remettre en cause la décision de l'autorité administrative

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut remettre en cause la décision de l'autorité administrative

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37

EXTRAIT *

Transfert d'entreprise. - Effets. - Salariés protégés. - Transfert du contrat de travail. - Autorisation administrative. - Impossibilité de remise en cause par le juge judiciaire Salariés protégés. - Transfert d'entreprise. - Transfert du contrat de travail. - Autorisation administrative. - Remise en cause par le juge judiciaire. - Impossibilité

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-42.614, FS-P+B, Féd. nat. Léo Lagrange c/ Duchatelle et a. : JurisData n° 2009-048667

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2009-09-08


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