AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37Le transfert d'une entité économique autonome ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant

Le transfert d'une entité économique autonome ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37

EXTRAIT *

Transfert d'entreprise. - Conditions. - Transfert d'une entité économique autonome. - Reprise de moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité par un autre exploitant Transfert d'entreprise. - Entité économique autonome. - Conditions de transfert. - Reprise de moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité par un autre exploitant

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-42.615, FS-P+B, Féd. nat. Léo Lagrange c/ Rybarczyk et a. : JurisData n° 2009-048668

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2009-09-08


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