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Conditions de désignation d'un délégué du personnel comme délégué syndical

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

L'article L. 2143-6 du Code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Il n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés. Confirmation de jurisprudence. L'article L. 2143-6 du Code du travail prévoit que « dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.484, F-P+B, Union départementale Force ouvrière de Savoie c/ Sté Monoprix exploitation et a. : JurisData n° 2009-047977

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2009-09-08


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