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Le refus d'une modification des conditions de travail peut constituer un comportement fautif

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

Après avoir constaté, sans dénaturation, que la proposition de poste refusée par une salariée protégée n'entraînait de modification, ni de son niveau de qualification, ni de son positionnement hiérarchique, ni de sa rémunération, la cour administrative d'appel a pu juger, sans commettre d'erreur de droit, que le nouvel emploi proposé ne constituait pas une modification du contrat de travail, mais seulement un changement de ses conditions de travail, et a pu en déduire que le refus de l'intéressée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 14 nov. 2008, n° 306226, Viel : JurisData n° 2008-074584

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2009-09-08


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