AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37Transfert d'entreprise, redressement judiciaire et statut protecteur : des normes à combiner

Transfert d'entreprise, redressement judiciaire et statut protecteur : des normes à combiner

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37

Commentaire par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration. En cas de transfert d'entreprise le paiement de cette indemnité incombe au cessionnaire. Toutefois, lorsque la cession intervient dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-41.096, FS-P+B, Le Masson et a. c/ SAS Artclair éditions et a. : JurisData n° 2009-048345

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2009-09-08


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