AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37Les arbitres et les footballeurs sélectionnés en équipe nationale sont-ils les salariés de la Fédération française de football ?

Les arbitres et les footballeurs sélectionnés en équipe nationale sont-ils les salariés de la Fédération française de football ?

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37

Commentaire par David Jacotot maître de conférences à la faculté de droitmembre du laboratoire de droit du sport (CREDIMI)

EXTRAIT *

Les arbitres ne sont pas liés à la FFF par un lien de subordination au sens de l'article L. 1221-1 du Code du travail. Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination. Un lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-19.039 et n° 07-19.105, FS-P+B, URSSAF de Paris et de la région parisienne c/ FFF et a. : JurisData n° 2009-046639

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2009-09-08


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