AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37L'annulation du redressement de la Fédération française de football confirmée

L'annulation du redressement de la Fédération française de football confirmée

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37

Commentaire par David Jacotot

EXTRAIT *

Le silence gardé par l'organisme de recouvrement sur une pratique constitue de la part de celui-ci une décision implicite, prise en connaissance de cause, qui fait obstacle à un redressement, en l'absence de décision contraire de sa part notifiée avant le second contrôle ; la diffusion par l'ACOSS d'une lettre ministérielle ne peut en tenir lieu. Les sommes, souvent importantes, versées aux sportifs (notamment aux footballeurs) en raison de leur participation aux matchs de l'équipe de France (par (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-19.038, FS-P+B, URSSAF de Paris et de la région parisienne c/ FFF et a. : JurisData n° 2009-046637

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2009-09-08


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