AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37À propos du régime spécial du personnel des entreprises électriques et gazières

À propos du régime spécial du personnel des entreprises électriques et gazières

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37

Commentaire par Xavier Prétot conseiller à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

EXTRAIT *

La caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG), chargée au 1er janvier 2005, d'assurer le fonctionnement du régime spécial du personnel des industries électriques et gazières, verse à celui-ci les prestations en espèces prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale. La charge des prestations, indemnités et rentes inhérentes à l'une des maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 461-5 du Code de la sécurité sociale incombe à la caisse d'assurance maladie ou (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-19.553, FS-P+B, CPAM du Var c/ Meschi, épse Garnie et a. : JurisData n° 2009-049093

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2009-09-08


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