AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37Majoration du complément de mode de garde en cas d'horaires atypiques

Majoration du complément de mode de garde en cas d'horaires atypiques

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37

EXTRAIT *

Circ. CNAF n° 2009-14, 12 août 2009 Afin d'aider le recours à un assistant maternel ou à une garde d'enfant à domicile des parents (ou du parent isolé) qui, pour des raisons professionnelles, font garder leurs enfants de moins de 6 ans à des plages horaires atypiques, l'article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit une majoration de leur droit au complément de libre choix du mode de garde de la PAJE. Le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 et un arrêté du même jour (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2009-09-08


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