AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37Rejet d'une demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié : conditions de validité

Rejet d'une demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié : conditions de validité

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2009 - n° 37

EXTRAIT *

Un ressortissant turc a demandé que lui soit délivré un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. Sa demande a été rejetée par le consul général de France à Istanbul au motif qu'il n'existait pas d'adéquation entre son profil professionnel et l'emploi auquel il postulait. Il a alors saisi la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a rejeté par décision implicite son recours dirigé contre la décision du consul. Il demande en conséquence au Conseil (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 2e ss-sect., 8 juill. 2009, n° 317981, Alkan : JurisData n° 2009-007518

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2009-09-08


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