AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37Modification des conditions de prise en compte des périodes de chômage non indemnisé pour l'ouverture du droit à pension de retraite

Modification des conditions de prise en compte des périodes de chômage non indemnisé pour l'ouverture du droit à pension de retraite

La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 2011-934, 1er août 2011 : Journal Officiel 4 Aout 2011 Si les périodes d'assurance ne peuvent en principe être retenues pour la détermination du droit à pension de retraite que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations (CSS, art. L. 351-2), certaines périodes sont, en l'absence de cotisations, assimilées à des périodes de cotisations validables pour l'ouverture du droit à pension et prises en compte pour le calcul de la pension (CSS, art. L. 351-3 et R. 351-3). Tel est (...)

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N°37 . 2011-09-13


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