AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37Titres de séjour et « carte bleue européenne » précisés par décret

Titres de séjour et « carte bleue européenne » précisés par décret

La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 2011-1049, 6 sept. 2011 : Journal Officiel 7 Septembre 2011 Le décret du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour (JCP S 2011, act. 301 ; JCP A 2011, 2243 ; Dr. adm. 2011, étude 17) pour l'essentiel de ses dispositions : – complète la transposition de la directive « carte bleue européenne » concernant les travailleurs étrangers hautement qualifiés ; – améliore la transposition (...)

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N°37 . 2011-09-13


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