AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37Travailleurs des autorités publiques, transfert d'activité et garantie de l'emploi

Travailleurs des autorités publiques, transfert d'activité et garantie de l'emploi

La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37

EXTRAIT *

Une salariée, employée par une commune d'Italie en tant que concierge des écoles par l'État, voit son contrat de travail transféré, suite à une modification d'organisation structurelle, au ministère de l'Éducation. Ce dernier lui refuse la reprise de ses années d'ancienneté, et ses avantages salariaux sont réduits du fait de l'application de la convention collective en vigueur dans au sein de l'administration repreneuse. Les juridictions saisies du litige interrogent la Cour de justice des Communautés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, grande ch., 6 sept. 2011, aff. C-108/10, Ivana Scattolon c/ Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2011-09-13


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