AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37Délai de prise en charge par l'assurance chômage du salarié déclaré inapte

Délai de prise en charge par l'assurance chômage du salarié déclaré inapte

La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37

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Rép. min. n° 14683 : JO Sénat 1er sept. 2011 Dans le cadre d'une question d'un parlementaire, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé a été interrogé sur les difficultés portant sur la situation des salariés déclarés inaptes pendant la période non rémunérée suivant la déclaration de leur inaptitude. En effet, lorsqu'un salarié est définitivement déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un mois pour rechercher un reclassement. Au terme de ce délai, le salarié est (...)

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N°37 . 2011-09-13


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