Le contrat de sécurisation professionnelle

La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37

Etude par Aurélien Louvet avocat, conseil en droit socialCapstan

EXTRAIT *

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) institué par la loi du 28 juillet 2011 est entré en vigueur le 1er septembre 2011. Il a pour objet d'organiser un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise, pour les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Le contrat de sécurisation professionnelle est présenté comme un dispositif : – unifié : il a vocation à se substituer à la (...)

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N°37 . 2011-09-13


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