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Discrimination fondée sur la catégorie socioprofessionnelle

La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La liste des critères de distinction prohibés par les directives 2000/78 et 2000/43 est limitative. Elle ne comprend pas la discrimination fondée sur l'appartenance à une catégorie socioprofessionnelle, expression du principe « à travail égal, salaire égal ». Le fait qu'une loi transposant ces directives ait ajouté un tel critère à ceux qu'elles énumèrent ne peut suffire à lui conférer la même force juridique et notamment la primauté sur toutes autres normes nationales contraires. La lutte contre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 4e ch., 7 juill. 2011, aff. C-310/10, Ministerul Justiţiei si Libertăţilor Cetăţenesti c/ M. A. et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2011-09-13


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