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Alimentation du compte épargne-temps : respect des accords collectifs

La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2membre du LEREDS – CRD&P

EXTRAIT *

Constitue un trouble manifestement illicite la décision de l'employeur qui, en méconnaissance des accords collectifs en vigueur, oblige les salariés à prendre tous leurs jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail et les jours de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps. Dans sa rédaction initiale issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, le compte épargne-temps avait pour seule finalité de permettre au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-11.979, FS-P+B, SA Radiall c/ M. R. et a. : JurisData n° 2011-010955

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2011-09-13


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