Portée des clauses de garantie d'emploi

La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37

Commentaire par Xavier Vincent docteur en droit, avocat, Fromont Briens et Laurent Beljean avocat associé, Fromont Briens

EXTRAIT *

La clause obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les salariés attachés à l'entité cédée, à peine de dommages-intérêts, n'a pas pour effet de priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire. La jurisprudence a été appelée, depuis longtemps, à se prononcer sur la pratique des clauses de garantie d'emploi ayant pour objet de restreindre, pour une période plus ou moins longue, le droit de l'employeur de résilier unilatéralement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 mai 2011, n° 09-43.003, FS-P+B, M. H. c/ SA Logitud solutions : JurisData n° 2011-008895

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2011-09-13


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