AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37Garanties offertes au salarié : variations autour du non-respect de la procédure conventionnelle

Garanties offertes au salarié : variations autour du non-respect de la procédure conventionnelle

La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

Avant toute procédure de licenciement, l'employeur doit procéder à un entretien selon les modalités définies par la convention collective, cette formalité étant une garantie de fond de nature à éviter la mesure de licenciement ; dès lors que l'employeur n'a pas procédé à cet entretien spécifique, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (1re espèce). La cour d'appel, qui a retenu, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, que le salarié n'avait pas eu (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 17 mai 2011, n° 09-72.843, FS-P+B, SA Fortis assurances c/ M. S. : JurisData n° 2011-008890
2e espèce : Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-72.787, FS-P+B, Société d'économie mixte des transports autonomes de la ville de Grenoble (Semitag) c/ M. P. : JurisData n° 2011-008900

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2011-09-13


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