AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et indemnité de préavis

Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et indemnité de préavis

La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37

Commentaire par Dominique Everaert-Dumont maître de conférences à l'université Lille Nord de France – UDSL

EXTRAIT *

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due. Quelle est la cause première de l'inexécution du préavis ? Cette question anime le débat autour de l'inexécution du préavis et du sort de l'indemnité compensatrice afférente. Le préavis ou délai-congé se présente comme une obligation réciproque pour les deux parties au contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 18 juin 2008, n° 07-42.161 : JurisData n° 2008-044430 ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.708 et n° 09-40.840, FS-P+B, SA Areste informatique c/ Mme P. : JurisData n° 2011-007068

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2011-09-13


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