Détermination de la représentativité par l'audience syndicale : une règle d'ordre public absolu
La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37
Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes
En ce qu'elle soumet désormais la représentativité des organisations syndicales à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 est d'ordre public absolu, ce qui interdit, par suite, à un accord collectif comme à un employeur de reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative à une organisation qui n'a pas satisfait à cette condition. La loi n° 2008-789 (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.406, FS-P+B+R, Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie c/ Sté Dékra et a. : JurisData n° 2011-008909
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