Un syndicat catégoriel peut négocier et signer un accord intéressant l'ensemble du personnel
La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37
Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS (CRD&P)
Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord. Conformément aux souhaits des partenaires sociaux exprimés dans la position (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.391, FS-P+B, Syndicat Sud RATP c/ RATP et a. : JurisData n° 2011-010222
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