AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37Préretraite d'entreprise = la rupture doit être autorisée

Préretraite d'entreprise = la rupture doit être autorisée

La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail. Mise à la retraite. – Cet arrêt tranche un litige survenu antérieurement à l'adoption de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 portant, notamment, réforme de la mise à la retraite des salariés. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-15.406, FS-P+B, SAS Delphi France c/ M. M. : JurisData n° 2011-012590

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2011-09-13


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