AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37L'avantage individuel acquis doit être compatible avec l'organisation collective du travail

L'avantage individuel acquis doit être compatible avec l'organisation collective du travail

La Semaine Juridique Social - 13 Septembre 2011 - n° 37

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

Dès lors que le maintien d'un avantage est incompatible avec le respect par les salariés concernés de l'organisation collective du travail qui leur est applicable, cela les conduisant à travailler 45 minutes de moins que le temps fixé, cet avantage ne constitue pas un avantage individuel acquis par les salariés. À l'occasion d'un transfert d'entreprise, lorsque la convention ou l'accord applicable au cédant est mis en cause, les salariés de l'entreprise cédée conservent les droits dont ils bénéficiaient (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-42.807, FS-P+B+R, SA Société de gestion d'hôtels et restaurants (Sogeres) c/ M. R. et a. : JurisData n° 2011-010951

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2011-09-13


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