AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37Limites à l'utilisation de la langue française et preuve du paiement du salaire

Limites à l'utilisation de la langue française et preuve du paiement du salaire

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37

Commentaire par Henri Guyot docteur en droit, avocat, brL Avocats

EXTRAIT *

La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. Ainsi en est-il d'un document rédigé en anglais et destiné à la détermination de la part variable de la rémunération contractuelle d'une salariée citoyenne américaine. Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 juin 2015, n° 14-13.829, FS-P+B, Mme P. c/ SAS JDA Software France : JurisData n° 2015-015370

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2015-09-08


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