AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37Date de notification d'une période probatoire et justification d'une différence de traitement en matière d'augmentations individuelles de rémunération

Date de notification d'une période probatoire et justification d'une différence de traitement en matière d'augmentations individuelles de rémunération

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37

Commentaire par Jérôme Daniel avocat associé, cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

La notification au salarié par l'employeur d'une période probatoire intervenue à une époque nettement postérieure à l'occupation du nouveau poste suivie d'un changement de classe est sans effet. L'employeur doit établir quels éléments objectifs et pertinents permettent de justifier la différence de traitement dont est constatée l'existence. Le droit a pour inconvénient de conduire parfois à des solutions excessives lorsqu'il est appliqué avec le principal souci de protéger le salarié au détriment (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 mai 2015, n° 13-13.967, FS-P+B, M. L. c/ SA Axa France vie et a. : JurisData n° 2015-011739

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2015-09-08


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