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Mise à mal du principe de réintégration sur le précédent emploi

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37

Commentaire par François Dumont professeur à l'université de Toulon

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 3142-95 du Code du travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Le précédent emploi occupé par la salariée n'étant plus disponible et celle-ci ayant refusé des propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes à celle de l'emploi occupé avant son départ en congé, son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 juin 2015, n° 14-12.245, FS-P+B, Mme Z. c/ SAS Chanel parfums beauté : JurisData n° 2015-012931

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2015-09-08


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