AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37Homologation d'un PSE après une décision de refus : quid de l'information du comité d'entreprise ?

Homologation d'un PSE après une décision de refus : quid de l'information du comité d'entreprise ?

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du Code du travail relatives à la notification aux organisations syndicales représentatives signataires de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du même code de la décision de validation par l'autorité administrative de cet accord ne sont pas applicables à la décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 de ce code et n'ont ni pour objet ni pour effet de désigner les personnes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CAA Marseille, 24 oct. 2014, req. n° 14MA03543 et n° 14MA03686, Comité d'entreprise de la SAS Moncigale et Syndicat général agroalimentaire des départements Gard et Lozère

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2015-09-08


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