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Calcul de l'effectif requis pour désigner un représentant de section syndicale

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37

Commentaire par Gwennhaël François maître de conférences en droit privé – université d'Auvergne, avocat, cabinet Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

Les conditions de l'article L. 2143-3 du Code du travail relatives à la durée et à la période pendant lesquelles le seuil d'effectif doit être atteint s'appliquent également pour la désignation d'un représentant de section syndicale. Le représentant de la section syndicale a été institué par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 pour permettre aux organisations syndicales non représentatives dans l'entreprise d'oeuvrer à l'implantation du syndicat et faciliter son accès à la représentativité laquelle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-60.691, FS-P+B, Union des syndicats anti-précarité et a. c/ SARL En toute sécurité : JurisData n° 2015-016732

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2015-09-08


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