AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37De la concordance entre le périmètre de mesure de la représentativité et celui de désignation du représentant syndical

De la concordance entre le périmètre de mesure de la représentativité et celui de désignation du représentant syndical

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37

Commentaire par Gwennhaël François maître de conférences en droit privé – université d'Auvergne, avocat, cabinet Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

Seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise qui ne l'est pas dans un établissement ne peut désigner un représentant au sein du comité constitué dans cet établissement. Les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-60.726, FS-P+B, Synd. Sud de la RATP c/ La Régie autonome des transports parisiens (RATP) et a. : JurisData n° 2015-016730

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2015-09-08


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