Pas d'expertise en l'absence de risque grave

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37

Commentaire par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, avocat, Capstan Avocats

EXTRAIT *

En l'absence de risque grave identifié et actuel, il n'y a pas lieu à désignation d'un expert par le CHSCT. Contrôle de qualification. – La Cour de cassation a longtemps laissé aux seuls juges du fond la qualification du risque grave ou du projet important justifiant le recours par le CHSCT à une mesure d'expertise (C. trav., art. L. 4614-12). Elle employait alors des formules telles que : la cour d'appel a « constaté des risques graves » (Cass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-16.091 : JurisData n° 1990-003849) ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-24.887, FS-P+B, CHSCT de l'établissement Auchan de Louvroil c/ Sté Auchan France : JurisData n° 2015-011730

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2015-09-08


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