AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37Cotisations dues au titre d'une indemnité transactionnelle

Cotisations dues au titre d'une indemnité transactionnelle

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37

Commentaire par Gérard Vachet professeur émérite à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

L'indemnité transactionnelle n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du Code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc soumise à cotisation dans les limites posées par l'article 80 duodecies du CGI. L'article 80 duodecies du Code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « toute (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-14.494, F.P+B, Sté Bouygues travaux publics c/ URSSAF d'Ile de France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris : JurisData n° 2015-012479

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2015-09-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement