AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37Le dépôt des contrats de professionnalisation dématérialisé à partir de septembre 2016

Le dépôt des contrats de professionnalisation dématérialisé à partir de septembre 2016

La Semaine Juridique Social - 8 Septembre 2015 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 2015-1093, 28 août 2015 : Journal Officiel 30 Aout 2015 À compter du 1er septembre 2016 les entreprises devront déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr), selon ce que prévoit le décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (JCP (...)

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N°37 . 2015-09-08


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