Le portage salarial, un dispositif régulièrement encadré
La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37
Etude par Benjamin Kantorowicz docteur en droit, avocat, cabinet Fromont Briens
L'article 85 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 vient achever l'encadrement du portage salarial. L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 est ratifiée. Des erreurs matérielles sont également corrigées. L'article 85 prévoit enfin une longue série de sanctions pénales qui s'appliquent en cas de violation des règles édictées. « Ce qu'il y a de plus réel pour moi, ce sont les illusions que je crée avec ma peinture »Note 1 Toute conceptionou création nécessite « un point de départ, ne serait-ce qu'un (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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