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Recours à des auto-entrepreneurs et travail dissimulé

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37

Commentaire par Vincent Manigot docteur en droit, avocat, De Pardieu, Brocas, Maffei et Arthur Lampert juriste en droit social, De Pardieu, Brocas, Maffei

EXTRAIT *

Dès lors que, dans les conditions d'exercice et d'organisation de leur activité, leurs modes de rémunération ainsi que, dans leurs relations contractuelles vis-à-vis d'une société, des auto-entrepreneurs se sont trouvés, en permanence et de manière exclusive, placés dans une situation de subordination juridique et économique à l'égard du dirigeant de celle-ci, le délit de travail dissimulé est caractérisé. Créé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le statut d'auto-entrepreneur avait pour ambition (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-83.680, F-D, Sté Protection canine et a. : JurisData n° 2016-009911

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2016-09-20


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