AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37Dépôt d'une liste de candidats aux élections des délégués du personnel

Dépôt d'une liste de candidats aux élections des délégués du personnel

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37

Commentaire par Franck Petit professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

Dès lors que la liste des candidats déposée par un syndicat pour le premier tour des élections ne respecte pas les formes et délais prévus par le protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, cette liste ne peut être réputée maintenue pour le second tour. La forme et les délais prévus par un protocole d'accord préélectoral pour le dépôt d'une liste de candidats doivent être scrupuleusement respectés par les syndicats participant aux élections : c'est le premier enseignement que l'on (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mai 2016, n° 15-60.157, FS-P+B, Syndicats anti-précarité c/ Sté Tradix et a. : JurisData n° 2016-010630

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2016-09-20


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