Que reste-t-il de la référence au compte 641 ?

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37

Commentaire par Julien Icard professeur à l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis

EXTRAIT *

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel », à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mai 2016, n° 14-25.042, FS-P+B, SASU Xerox c/ Comité d'établissement de la société Xerox : JurisData n° 2016-010635

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2016-09-20


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